Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :
1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;
2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;
3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ;
5° Aux amendes forfaitaires majorées ;
6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;
2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ;
3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.
La composition pénale peut être proposée à toute personne majeure (article 41-2 du Code de procédure pénale) mais également, depuis la loi du 5 mars 2007, au mineur de plus de 13 ans (article L422-3 du Code de la justice des mineurs) avec l'accord de ses représentants légaux. […] En cela, le régime de la composition pénale diffère de celui de la CRPC qui reste inapplicable à tout mineur, quel que soit son âge. […] Il est à noter que la minoration de 20% pour le paiement de l'amende dans le mois n'est ici pas applicable (article R55 al. 2, 1° du Code de procédure pénale) et que celle-ci doit être versée auprès du comptable public par remise de chèque certifié, […]
Lire la suite…[…] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé ou de la signification de la présente décision, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 '.
[…] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé ou de la signification de la présente décision, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €.
[…] INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU ROUGE FIXE OU CLIGNOTANT, le 17/5/2008, à B, infraction prévue par l'article R.412-30 AL.1,AL.2, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-30 AL.4,AL.5 du Code de la route, […] Le condamné est avisé de ce qu'en vertu des dispositions des articles 707-2, 707-3, R55 et suivants du Code de Procédure Pénale, que s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe de procédure dans un délai d'UN mois à compter du prononcé ou de la signification de la présente décision, le montant total (de l'amende et du droit fixe) est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €.
La composition pénale peut être proposée à toute personne majeure (article 41-2 du Code de procédure pénale) mais également, depuis la loi du 5 mars 2007, […] Il est à noter que l'auteur majeur peut être jugé sans avocat, contrairement aux mineurs pour lesquels l'avocat est toujours obligatoire (article L422-4 du Code de la justice des mineurs). […] Il est à noter que la minoration de 20% pour le paiement de l'amende dans le mois n'est ici pas applicable (article R55 al. 2, 1° du Code de procédure pénale) et que celle-ci doit être versée auprès du comptable public par remise de chèque certifié, […]
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