Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2009 |
Commentaires • 13
Décision • 1
Annulation —
La cour juge qu'il résulte des dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981, alors en vigueur, qu'il appartient au recteur de déterminer, lors de l'engagement d'un professeur contractuel, son classement dans une catégorie et, au sein de cette catégorie, son niveau de rémunération, en tenant compte tant de la rémunération accordée aux titulaires qu'il remplace que de ses diplômes et de son expérience professionnelle antérieure. […] - le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
Décrète :
- Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008Art. 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2009.
François Fillon
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