[…] L'article 2 du décret 2009-938 du 29 juillet 2009 prévoit expressément que ses dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2010 ; en conséquence, la SAS NAVTIS ne peut se prévaloir des modifications apportées par l'article 1 du dit décret aux articles R 441-11 à
[…] L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] L'article en sa version applicable au litige en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 (résultant de l'article 1 du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009) prévoit, notamment, que :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2012, en audience publique, devant […] La société Z A soulève l'inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de sa salariée, M me X Y, motifs pris d'une absence de décision motivée de la caisse en application de l'article 1 er du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2010 et qui modifie les dispositions de l'article R.441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale exigeant désormais que la décision notifiée par la caisse soit motivée.