Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 101
Décisions • +500
—
[…] Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoyait la notification à l'employeur de la décision de la caisse en matière de taux d'incapacité. […] Par voie de conséquence, elle n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents médicaux concernant l'affaire, prévue par l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal, qui dispose :
—
[…] La SAS [5] demande au tribunal, au visa des articles L461-1, R441-11 et suivants et R142-16-3 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 et du tableau n°57 B des maladies professionnelles, de : […] En application de l'article 696 du code de procédure civile, désormais applicable aux instances en cours en suite de l'abrogation des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale à la suite de l'entrée en vigueur du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, il convient de condamner la CPAM des Flandres aux dépens de l'instance, dès lors qu'elle succombe.
Infirmation —
[…] En vertu des dispositions des articles R 441-14 et R 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009 – 938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, la caisse primaire d'assurance maladie doit, préalablement à sa décision concernant la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, informer l'employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de cette décision.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-2 et L. 461-5 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
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