Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Confirmation — 

[…] Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1 er janvier 2010, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 constitué par la caisse.

Infirmation — 

[…] Attendu que ces douleurs de l'épaule gauche constituant une lésion nouvelle avant consolidation déclarée au titre de l'accident initial déjà pris en charge sans contestation, il résulte des articles R.441-10 et R. 441-11, alinéa 1 er du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, que l'organisme social n'était pas tenu de respecter la procédure d'information préalable de l'employeur ;

Infirmation — 

[…] L'article R. 441-11- II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige, oblige la caisse, d'une part, à transmettre à l'employeur un double de la déclaration de maladie professionnelle sous une forme permettant d'en déterminer la date de réception, et d'autre part, à réaliser une enquête en cas de décès de la victime, ladite enquête pouvant être effectuée par voie de questionnaire adressé entre autres à l'employeur. L'irrespect de ses obligations par la caisse rend sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie inopposable à l'employeur.