Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 septembre 2009
Dernière modification :	5 septembre 2009
Codes visés :	Code de procédure civile, Code des marchés publics
Directives transposées :	Directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux Directive 92/13/CEE du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Toulouse, 20 novembre 2013, n° 1000863

Rejet —

[…] Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010, présenté par le groupement Servant Construction-Ciso qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : — le décret n° 2009-1086 autorise les candidats à présenter des variantes dès lors que cette possibilité est prévue dans le règlement de la consultation ; — la variante ne peut être divulguée aux concurrents puisqu'elle est le résultat d'une étude et d'une construction intellectuelle de l'entreprise qui la propose et qu'elle reste sa propriété exclusive ; — que la variante qu'il a conçue après sa visite des lieux aurait pu l'être par d'autres candidats ;

2. Tribunal administratif de Saint-Martin, 20 décembre 2013, n° 1000031

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif de Saint-Martin, 20 décembre 2013, n° 1000033

Annulation —

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 1441-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 1985-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-1 ;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, notamment son article 43 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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