Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2009 |
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—
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction applicable au 1 er juillet 2009, date de promotion de M. X au grade de brigadier-major de police, devenu grade de major de police en vertu de l'article 1 er du décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : « Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, […]
Rejet —
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans sa rédaction alors applicable : « Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont organisés en trois corps correspondant à l'exercice, dans un cadre hiérarchique, […] Aux termes de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 alors applicable : " Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades : / gardien de la paix ; […]
Rejet —
[…] — le refus de l'administration de faire droit à sa demande de reconstitution de carrière est illégal dès lors qu'il appartenait à l'administration de mettre fin à l'inégalité de traitement entre fonctionnaires appartenant à un même corps engendrée par l'application combinée des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 relatives aux modalités aux conditions de reclassement des brigadiers-chefs de police promus au grade de major de police et des grilles indiciaires entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2010 ; […] — le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 19 et 36 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6
- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 7
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