Décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 décembre 2009
Dernière modification :	16 décembre 2009

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Décisions • 29

1. Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 2011, n° 0904574

Rejet —

[…] modifié, du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, qui ne sauraient prévaloir sur celles de l'article 8 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans sa rédaction applicable à l'époque des faits qui ne prévoyaient pas la possibilité de reprise d'ancienneté des services effectués en tant qu'adjoint de sécurité ou de gendarme adjoint volontaire ; que si ce dernier article a été modifié par l'article 4 du décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009, cette modification, qui n'a pas eu un caractère rétroactif, […]

2. Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2012, n° 1002859

Rejet —

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n°97-640 du 31 mai 1997 ; Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, modifié par le décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2012 ;

3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23 mars 2022, 19BX01921, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; – le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; – le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; – le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 19 et 36 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 19, Art. 20

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 7

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