Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 1° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé, ainsi que la décision du 23 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a refusé de proposer au Premier ministre de procéder à cette abrogation ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'illégalité des dispositions contestées du décret du 18 mai 2010 ne peuvent être accueillis ; que, par suite, […]
Annulation —
[…] — la révision du schéma régional d'organisation des soins trouve son fondement juridique dans le décret n° 2009-410 du 14 avril 2009 et a été adoptée avant la publication du décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 tandis que l'article 131 de la loi
—
[…] transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, […] concernant la durée de cinq ans, voir l'article R. 1434-1 du CSP introduit par le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. 328 Articles R. 6316-6 et R. 6316-7 du CSP. 329 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. 122
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 1434-2 et L. 1434-14 ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D1434-1, Art. D1434-21, Art. D1434-2, Art. D1434-22, Art. D1434-3, Art. D1434-23, Art. D1434-4, Art. D1434-24, Art. D1434-5, Art. D1434-25, Art. D1434-6, Art. D1434-26, Art. D1434-7, Art. D1434-27, Art. D1434-8, Art. D1434-28, Art. D1434-9, Art. D1434-29, Art. D1434-10, Art. D1434-30, Art. D1434-11, Art. D1434-31, Art. D1434-12, Art. D1434-32, Art. D1434-13, Art. D1434-33, Art. D1434-14, Art. D1434-34, Art. D1434-15, Art. D1434-35, Art. D1434-16, Art. D1434-36, Art. D1434-17, Art. D1434-37, Art. D1434-18, Art. D1434-38, Art. D1434-19, Art. D1434-39, Art. D1434-20, Art. D1434-40
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Planification régionale de la politique de santé, Sct. Section 1 : Projet régional de santé, Art. R1434-1, Sct. Sous-section 1 : Plan stratégique régional de santé, Art. R1434-2, Sct. Sous-section 2 : Schéma régional de prévention, Art. R1434-3, Sct. Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins, Art. R1434-4, Art. R1434-5, Sct. Sous-section 4 : Schéma régional d'organisation médico-sociale, Art. R1434-6, Sct. Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas, Art. R1434-7, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Art. R1434-8
- Décret n°2010-347 du 31 mars 2010Art. 2