Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-708 du 3 juin 2021 - art. 1
I.-Le projet régional de santé, mentionné à l'article L. 1434-1, et les éléments qui le constituent, mentionnés à l'article L. 1434-2, sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis :
1° Lorsqu'ils arrivent à leur échéance :
a) De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
b) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Du préfet de région ;
d) Des collectivités territoriales de la région ;
2° Lorsqu'ils sont révisés partiellement et sans modification de leur économie générale avant leur échéance, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et, pour le schéma régional de santé, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé et les éléments qui le constituent avant qu'ils ne soient arrêtés ou révisés.
II.-Le délai pour rendre l'avis mentionné au 1° du I est de trois mois. Il est de deux mois pour rendre celui mentionné au 2° du I.
[…] mais constaté que celui que comporte le schéma régional de santé est insuffisant ; – il ne s'est pas mépris sur les dispositions des articles L.1434-2, R.1434-4 et R.1434-5 du code de la santé publique dont il a fait une exacte applications aux circonstances de fait et de droit dont il était saisi ; – le tribunal n'a pas exigé une analyse exhaustive de chaque élément énuméré à l'article R.1434-4 du code de la santé publique mais a constaté qu'aucune information se rapportant à plusieurs d'entre […] R. 1434-4 du code de la santé publique ; l'accessibilité territoriale aux sites d'angioplastie, correspondant au 3° de l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Partager l'article SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DU PRS Article rédigé le 7 juin 2021 par Me Nicolas Porte La procédure de révision du projet régional de santé (PRS), est désormais simplifiée grâce à la publication au JO du décret n°2021-708 du 3 juin 2021. […] Une procédure consultative dont la lourdeur est inhérente au concept de démocratie sanitaire Aux termes de l'article R 1434-1 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 juin 2021, […] légalement fixée à 5 ans par l'article L 1434-2 du même code, implique nécessairement l'adoption d'un nouveau schéma à cette échéance – la procédure consultative demeure inchangée ; […]
Lire la suite…[…] soins de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, […] l'association Comité des usagers pour le soutien et la défense du centre hospitalier du pays d'Apt abandonne le moyen tiré des vice de procédure qui affecteraient l'avis rendu par la commission spécialisée de l'organisation des soins ainsi que celui tiré de la violation de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique et soutient en outre que : […] qu'aux termes de l'article L. 1434 -2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : / 1 […]
[…] en violation de l'article D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'article R. 1434-7 du code de la santé publique a également été méconnu faute de communication d'un dossier complet aux personnes et organismes appelés à émettre un avis ; […] l'article R. 1434-1 du code de la santé publique n'a pas été méconnu ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, par territoire de santé : 1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, […]
[…] — l'avis des UPRS n'est pas obligatoire conformément à l'article R. 1434-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique : « Le schéma régional d'organisation des soins fixe, […] par territoire de santé : « 1° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipement matériels lourds (…) 2° Les créations et suppressions d'activités de soins et d'équipements matériels lourds (…) Les autorisations accordées par le directeur de l'agence régionale de santé en vertu des 2° et 3° doivent être compatibles avec les objectifs fixés par le schéma régional de l'organisation des soins. » ; […] définie à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 6122-25 ; […]
A partir du mois d'avril 2023, en amont de la finalisation des travaux du PRS et au-delà du cadre réglementaire des consultations obligatoires (3 mois) prévu par l'article R. 1434-1 du code de la santé publique (CRSA, CDCA, Préfecture de Région, collectivités territoriales de la région dont le Conseil régional, les Conseils départementaux et toutes les communes d'Île-de-France, le Conseil de surveillance de l'ARS Île-de-France), l'agence a décidé d'élargir la concertation en mettant en ligne sur son site, au fil de l'eau, les fiches-actions qui composent les six axes du SRS et le PRAPS pour permettre
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