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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 29 juin 2022, n° 22/01969 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/01969 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 30 mars 2022, N° F20/00695 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. RWS |
Texte intégral
CINQUIÈME CHAMBRE
Section A
— -----------------------
Monsieur [L] [M]
C/
S.A.R.L. RWS
— -----------------------
N° RG 22/01969 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVGN
— -----------------------
DU 29 JUIN 2022
— -----------------------
CADUCITÉ
ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat
— ----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d’appel de Bordeaux,
Le 29 juin 2022
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [L] [M]
né le 01 Mars 1968 à [Localité 4] ([Localité 1]) de nationalité Française
Profession : Commercial(e), demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. F 20/00695) rendu le 30 mars 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 20 avril 2022,
D’UNE PART,
ET :
SARL RWS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége social [Adresse 2]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 20 Avril 2022 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué en application de l’article 902 al 3-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 20 mai 2022 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Vu que Me [B] précise qu’aucune signification n’a été faite à l’intimé non constitué,
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Rappelons que la présente décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile.
Le greffier,La présidente chargée de la mise en état
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