Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 et L. 383-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :