Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Décisions • 13
Confirmation —
[…] L'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-674 du 18 juin 2010, applicables à la première demande de liquidation de retraite du 4 juillet 2017 dispose que :
Infirmation —
[…] L'article R.351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2010-674 du 18 juin 2010 applicable au litige, dispose: ' Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, […] L'article R.351-37 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-352 du 30 mars 2011 applicable au litige, dispose :'Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […]
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2010-674 du 18 juin 2010, applicable au litige, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […] L'article R. 351-37, I, du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2011-352 du 30 mars 2011, applicable au litige, impose à l'assuré d'indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 et L. 383-1 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R325-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R325-4