Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile et 1 autre |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Irrecevabilité —
[…] Attendu que , selon l'article R.49-31 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, « Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : » question prioritaire de constitutionnalité « » ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce , le mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Rejet —
[…] A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1 er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation ; […] selon les modalités qu'ils déterminent, l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité ; qu'aux termes de l'article 55 de la même ordonnance : Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du conseil d'Etat ;
Rejet —
[…] Considérant que pour justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation, le requérant se borne à soutenir que le décret instaurerait une procédure inadaptée pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation et porterait une atteinte grave et immédiate aux garanties constitutionnelles des justiciables ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée en dernier lieu par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R*461-1
- Code de procédure pénaleArt. R*49-31, Art. R*49-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R*49-33, Art. R*49-34