Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Rejet —
[…] leurs prescriptions étaient insuffisantes, tardives et partiellement contrôlées ; les mesures prises en novembre et décembre 2016 n'ont pas été suffisantes alors que le décret du 7 avril 2016 permettait d'anticiper les épisodes de pollution ; le préfet n'a pas mis en œuvre toutes les mesures dont il disposait ; […] N° 1709333 4 français par l'arrêté du 19 avril 2017 et l'article 13 de cette directive a fait l'objet d'une loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et d'un décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 ; si la requérante a entendu se prévaloir d'un dépassement des valeurs limites prévues par cette directive, […]
Rejet —
[…] selon les modalités fixées par cet arrêté ; / (…) / 6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. / III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, […] 5 dans l'étude d'impact ; que toutefois les valeurs limites de présence des particules fines dans l'air fixées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement, issu du décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air, […]
Annulation —
[…] Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : — l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme ; — le maire a commis une erreur de droit, au regard des dispositions du décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ; — il a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation, au regard des prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France ; — la demande de permis de construire ne pouvait être rejetée ni sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du même code au motif d'une atteinte à la salubrité publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant ;
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 18 juin au 8 juillet 2010 dans des conditions permettant le recueil des observations du public ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R221-5, Art. R221-6
- Code de l'environnementArt. R221-11