Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Infirmation — 

[…] Que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, seuil défini par le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 et dont la liste est définie par ce même décret et énumérée à l'article D. 311-10-3, devenu D. 312-8 à savoir : 1° tout justificatif du domicile de l'emprunteur, 2° tout justificatif du revenu de l'emprunteur et 3° tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ;

Confirmation — 

[…] Le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 pris pour l'application de cette disposition a fixé à 3000 euros le montant du crédit au-delà duquel la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives.

Infirmation — 

[…] les informations figurant dans la fiche devant faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude ; que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3 000 euros, seuil défini par le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010, la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 dont la liste est définie par ce même décret et énumérée à l'article D. 311-10-3à savoir : 1° tout justificatif du domicile de l'emprunteur, 2° tout justificatif du revenu de l'emprunteur et 3° tout justificatif de l'identité de l'emprunteur ;