, notamment, à l'article 2, paragraphe 1, de cette convention. portant d L'arrêt très important du 15 novembre 2012 de la Cour de Justice sur les règles applicables aux contentieux administratifs des décisions des offices de Propriété Industrielle 2. […] En effet, d'une part, les dispositions de l'article 914 du code civil dans leur rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et conformément à l'article 15 alinéa 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié ne sont applicables qu'aux instances d'appel ouvertes après son entrée en vigueur, […]
Lire la suite…[…] Il est rappelé que, pour le demandeur, l' article 647-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (art. 15), dispose que " la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l' acte par l'huissier de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent'.
[…] Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; […] qui dispose désormais que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la Cour d'appel ne statue quesur les prétentions énoncées au dispositif, n'est applicable, en vertu de l'article 15 du décret modifié par l'article 14 du décret n º 2010-1647 du 28 décembre 2010 qu'aux appels formés après le 1e ' janvier 2011 ; qu'après avoir constaté qu'appel avait été interjeté par les époux A… le 27 juin 2008 (arrêt p. 3 § 4), la Cour d'appel, qui, […]
[…] Vu l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ensemble l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;
En effet, d'une part, les dispositions de l'article 914 du code civil dans leur rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et conformément à l'article 15 alinéa 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié ne sont applicables qu'aux instances d'appel ouvertes après son entrée en vigueur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] Il est conforme à l'article D 631-2 du code de la propriété industrielle qui, concernant les actions en matière de brevet d'invention prévues à l'article L 611-2 du code de la propriété intellectuelle, renvoie à l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire. […]
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