Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2011 |
Commentaires • 6
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2011-920 du 1 er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger ; […] sont affectés au consulat général de France à Sydney, depuis le 1 er septembre 2011 ; qu'à compter du 1 er janvier 2012, un abattement de 10 % a été retenu sur leurs indemnités de résidence à l'étranger en application de l'article 15 bis introduit dans le décret du 28 mars 1967 par le décret n°2011-920 du 1 er août 2011 ; que M. […]
Rejet —
[…] Il soutient que le centre des services des ressources humaines a commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'article 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret n° 2011-920 du 1er août 2011, en ce qu'il est légitime à bénéficier des majorations familiales et doit être reconnu comme ayant un enfant à charge.
Rejet —
[…] – les dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ne font pas obstacle au versement de la prime de performance ; il n'introduit aucune condition de résidence pour le versement de l'indemnité ; il avait droit aux primes de performance individuelle et collective dans la mesure où l'Agence lui a accordé des mois de bonification ; l'arrêté du 25 août 2011 invoqué par l'Agence ne lui est pas applicable dès lors qu'il est toujours resté agent de l'Agence de l'eau. […] – le décret n° 2011-920 du 1 er août 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967Art. 5, Art. 7, Art. 23, Art. 24
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967Art. 2
- Décret n°67-290 du 28 mars 1967Art. 5 bis
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