Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] La SAS Artmédia soutient qu'elle a dû s'adapter à une réduction programmée de ses revenus consécutive à la décision du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de conditionner le versement de ses financements au respect d'un barème de rémunérations maximales des acteurs, soit 990 000 euros, rappelant que le décret n° 2011-1018 avait fixé à 10% maximum le plafond de commissionnement des agents artistiques sur ces rémunérations.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
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