Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 novembre 2011 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 4
Décision • 1
Annulation —
L'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, instaurant la possibilité pour des personnes physiques ou morales exerçant une profession libérale de se constituer en sociétés de participations financières des professions libérales, prévoit en son quatrième alinéa la faculté pour le pouvoir réglementaire d'édicter, par des décrets en Conseil d'Etat propres à chaque profession, des règles particulières d'application de la loi lorsque le respect de l'indépendance des membres de la profession et des règles déontologiques la gouvernant l'exige.,, […] Vu le décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VII ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 31-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R743-32
- Code de commerceArt. R743-44
- Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 13 avril 2018, n° ...
- Article L911-9 du Code de justice administrative
- Entreprises MARGUESTAU (32150)
- Cour d'appel de Reims, Chambre premier président, 10 octobre 2024, n° 24/00108
- CARTEM HABITAT (AUBENAS, 327820767)
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE
- Article L761-1 du Code de justice administrative
- Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 2016, n° 13/04597
- KEEL (MEUDON, 977936756)
- Article 32 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 février 2025, n° 23NC03672
- TRAVAUX ET SECURITE DU BATIMENT (THIAIS, 818670846)
- Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 8 juin 2018, n° 2018021473
- Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 13 février 2024, n° 2300847
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 19 mars 2025, n° 24TL02449
- Article L611-8 du Code de commerce