Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2012 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 13
Décisions • 477
Infirmation partielle —
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés.
Infirmation partielle —
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés.
Confirmation —
[…] L'article R 4412-120 du code du travail, dans sa version issue de l'article 1 du décret du 4 mai 2012, prévoit que l'employeur établit pour chaque travailleur exposé une fiche d'exposition à l'amiante comportant un certain nombre de renseignements spécifiés.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R4412-54, Art. R4412-110
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition, Art. R4412-40, Art. R4412-41, Art. R4412-42, Art. R4412-43, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition, Art. R4412-58
- Code du travailArt. R4612-2-1
- Code du travailArt. R4741-1-1
- COMPAGNIE MEETING
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- Article 154 bis-0 A du Code général des impôts
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