Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2012 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la propriété intellectuelle et 5 autres |
Commentaires • 19
Décisions • 8
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 : « Le président du tribunal administratif (…) statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : (…) 10° Sur les litiges relatifs au permis de conduire. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route dans sa rédaction issue du décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 : « La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; […] Considérant que par une lettre du 27 janvier 2011, le CONSEIL DE LA FEDERATION NATIONALE DES SCIENCES MORPHO-ESTHETIQUES ET DE LA LONGEVITE a adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), aux droits de laquelle vient l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en vertu du décret du 27 avril 2012 susvisé, une demande de retrait de la décision du 1 er octobre 2010 modifiant l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bocouture 4 unités/0,1 ml poudre pour solution injectable ; […]
Cassation —
[…] Aux termes de l'article R.5132-5 du code de la santé publique dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2012-597 du 27 avril 2012, la prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, […] mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-3 et L. 5322-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5311-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5311-1
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Vacations et frais de déplacement., Art. D5321-7, Art. D5321-8, Art. D5321-9, Art. D5321-10, Art. D5321-11, Art. D5321-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Dispositions générales et financières, Sct. Section 1 : Régime financier et comptable., Art. R5321-1, Art. R5321-2, Art. R5321-3, Art. R5321-4, Sct. Section 2 : Vacations et frais de déplacement., Art. R5321-5, Art. R5321-6, Art. D5321-6-1, Sct. Chapitre II : Conseil d'administration et directeur général, Art. R5322-1, Art. R5322-2, Art. R5322-3, Art. R5322-4, Art. R5322-5, Art. R5322-6, Art. R5322-7, Art. R5322-8, Art. R5322-9, Art. R5322-10, Art. R5322-11, Art. R5322-12, Art. R5322-13, Sct. Section 2 : Directeur général., Art. R5322-14, Art. R5322-15, Art. R5322-16, Sct. Section 3 : Conseil scientifique., Art. R5322-17, Art. R5322-18, Art. R5322-19, Sct. Chapitre III : Personnel, Art. R5323-1, Sct. Chapitre IV : Liens avec les entreprises, Art. R5323-2
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Commission nationale de biovigilance, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Sct. Sous-section 4 : Commission nationale d'hémovigilance, Art. R1221-28, Art. R1221-29, Art. R1221-30, Art. R1221-31, Sct. Sous-section 2 : Commission de thérapie génique et cellulaire., Art. R1243-38, Art. R1243-39, Art. R1243-40, Art. R1243-41, Art. R1243-42, Art. R1243-43, Art. R1243-44, Art. R1243-45, Art. R1243-46, Art. R1243-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1125-2, Art. R1125-9, Art. R1161-17, Art. R1161-18, Art. R1161-19, Art. R1211-32, Art. R1221-24, Art. R1243-34, Art. R1261-3, Art. R1341-20
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 3 juillet 2019, n° 19/01317
- Cour d'appel de Rennes 15 novembre 2019, n° 18/08270
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 10 septembre 2024, n° 24PA02322
- CANOPEE GESTION
- BANQUE KOLB (MIRECOURT, 825550098)
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 22/00626
- ANTALYA KEBAB (CUGNAUX, 790120828)
- Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 7 février 2024, n° 2206198
- NAUMY CARRE SENART (LIEUSAINT, 888980265)
- PARI MUTUEL URBAIN (PARIS, 775671258)
- Entreprises PONT DE SALARS (12290)
- Article 18 du Code de procédure pénale