Tribunal de grande instance de Toulouse, 3 juillet 2019, n° 19/01317

TGI Toulouse 3 juillet 2019

Arguments

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Rejeté
Non-conformité des statuts remis
La cour a constaté que M. Z X a bien reçu une copie certifiée des statuts en vigueur, satisfaisant ainsi à l'injonction.
Rejeté
Inexécution de l'injonction
La cour a jugé que l'astreinte n'a pas couru car les sociétés ont satisfait à l'injonction dans les délais impartis.
Rejeté
Obligation de mise à jour des statuts
La cour a estimé qu'elle n'avait pas le pouvoir d'enjoindre les sociétés à effectuer ces formalités.
Rejeté
Retard dans la publication des changements de gérance
La cour a constaté que les formalités avaient été effectuées, rendant la demande d'astreinte infondée.
Rejeté
Dommages et intérêts pour préjudice moral
La cour a jugé que les sociétés ne pouvaient pas se prévaloir d'un caractère abusif de la démarche de M. Z X, mais a refusé d'accorder des dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, 3 juil. 2019, n° 19/01317
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	19/01317

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu ESCANDEMichel DUBLANCHE
Parties :	Société SAINT JEAN L' ORMEAU, S.A.R.L. CABINET L' IMMEUBLE

Texte intégral

397 : N° RG 19/01317 – N° Portalis DBX4-W-B7D-OK W MINUTE N° : : Z X / S.A.R.L. CABINET L’IMMEUBLE, Société DOSSIER

AFFAIRE ŞAINT C L’ORMEAU

NAC: 78F TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE Kant UES MINUTES O SECRETARIAT GREFFE

RÉPUBLIQUE SHANÇAISE, LE JUGE DE L’EXECUTION

NON DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 3 JUILLLET 2019

PRESIDENT : Nicole ELIAS-PANTALE, Vice-présidente

GREFFIER : Maryse LEANZA, Greffier

DEMANDEUR
M. Z X, demeurant […]

[…] représenté par M^e Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CABINET L’IMMEUBLE, dont le siège social est sis […]

[…]

Société SAINT C L’ORMEAU, dont le siège social est sis […]

[…]

représentée par M^e Michel DUBLANCHE, avocat au barreau de

TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 106

DEBATS Audience publique du 15 Mai 2019

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation du 21 Mars 2019

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI SAINT C DE L’ORMEAU est, avec quatre autres SCI. propriétaire de l’ensemble foncier et immobilier constituant l’emprise des locaux situés au 20 route de Revel à Toulouse données à bail commercial à la SA Clinique Saint C Languedoc: ces SCI ont donné mandat de gestion immobilière à la société CABINET

L’IMMEUBLE.

La Société Clinique Saint C Languedoc a été cédée en demier lieu au groupe Capio Santé qui, après délivrance d’un congé, a délaissé les lieux le 30 janvier 2019.

Est en jeu depuis ces dernières années la cession de l’emprise foncière et immobilière.

Par ordonnance du 6 décembre 2017, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a enjoint à la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et à la SARL CABINET L’IMMEUBLE d’adresser à Z A B notamment une copie certifiée des statuts en vigueur à ce jour auquel est armexée la liste mise à jour des associés et des gérants.

Le juge de l’exécution a, par jugement du 30 mai 2018. liquidé l’astreinte provisoire a la somme de 9100 € et a, par jugement du 19 septembre 2018, assorti ccttc injonction de l’ordonnance de référé du 6 décembre 2017 d’une nouvelle astreinte de 100 € par jour de retard commençant à courir à l’issue d’un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et pour une durée de trois mois.

Cette dernière decision a été signifiée le 25 septembre 2013.

* *

Par acte d’huissier du 21 mars 2019, M. Z X a assigné la SARL CABINET L’IMMEUBLE et la SCI SAINT C DE L’ORMEAU devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de voir : constater le défaut de communication d’une copie certifiée des statuts en vigueur à ce jour auquel est annexée la liste mise à jour des associé et des gérants, liquider l’astreinte fixée par jugement du 19 septembre 2018, condamner la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et à la SARL CABINET

L’IMMEUBLE à lui payer la somme de 9 300 € au titre de cette liquidation, enjoindre la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et à la SARL CABINET L’IMMEUBLE d’effectuer les annonces légales nécessaires à la publicité des statuts et les formalités au registre du commerce et des sociétés conformes aux textes en vigueur notamment le dépôt des nouveaux statuts indiquant les membres du conseil de surveillance, les noms et adresse des associés à jour, le nom du nouveau gérant ainsi que les formalités relatives à la cession des parts sociales et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15 jours suivant la signification du jugement passé lequel délai il sera à nouveau fait droit, ordonner une nouvelle astreinte à 500 € par jour commençant à courir à l’issue du délai de 15 jours suivant la signification du jugement rendu et pour une durée de 3 mois, condamner la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et à la SARL. CABINET

L’IMMEUBLE au paiement de la somme de 7000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été débattue à l’audience du 15 mai 2019.

Au soutien de son acte introductif d’instance, M. Z X fait valoir que les statuts qui lui ont été remis en date du 15 octobre 2018 ne sont pas conformes à la loi en ce qu’ils ne comportent pas les mentions obligatoires concernant les associés et les membres du Conseil de surveillance et ne correspondent pas au procès-verbal d’assemblée générale du 12 juillet 2018 ; qu’ils ne sont pas conformes au regard des statuts déposés au greffe, le nouveau gérant devant accomplir les formalités de modification des statuts avant le 12 août 2018 ce qui n’était toujours pas accompli au 14 février 2019, qu’est invoquée la mauvaise foi de la SARL CABINET L’IMMEUBLE pour la communication des documents, qu’il convient d’augmenter l’astreinte journalière et d’enjoindre à l’accomplissement des formalités pour remédier à l’opacité maintenue par les défenderesses.

Dans leurs conclusions sur réouverture des débats la SARL CABINET

L’IMMEUBLE et la SCI SAINT C DE L’ORMEAU concluent au débouté des demandes de M. Z X et à sa condamnation au paiement à chacune d’elles des sommes de 3000 € à titre de dommages et intérêts et de 2500 € au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile en répondant que : M. X a été rempli de ses droits par la communication à lui faite le 15 octobre 2018 des statuts certifiés conformes et mis à jour en suivi de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI SAINT C DE L’ORMEAU du 12 juillet 2018 comportant la liste complète des associés et/ou membres actuels, leur identité, le nombre et la numérotation des parts sociales qu’ils détiennent respectivement en exécution du jugement du 19 septembre 2018: la désignation du gérant a fait l’objet des démarches et publicité légales les 23 et 29 novembre 2018. que la présente action procédant d’une erreur grossière d’appréciation de M. Z X des ses droits leur cause un prejudice en termes d’image et de moralité.

Il sera renvoyé aux écritures des parties, lesquelles s’y sont référées expressément a l’audience, pour un exposé des arguments et moyens soulevés au soutien de leurs demandes.

SUR CE,

Sur la liquidation de l’astreinte

La liquidation de l’astreinte provisoire sanctionne l’inexécution par le débiteur d’une décision de justice et non le dommage né du retard. L’astreinte est indépendante en effet des dommages et intérêts.

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code de procédure civle d’exécution, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

L’astreinte peut être supprimée en tout ou en partie s’il est etabli que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou en partie d’une cause étrangère.

Au cas présent, il a été fait injonction par le juge des référés, dans sa décision du 6 décembre 2017, à la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et à la SARI CABINET L’IMMEUBLE d’adresser à Z X une copie certifiée des statuts en vigueur à ce jour auquel est annexée la liste mise à jour des associé et des gérants.

Le 15 octobre 2018, ont été notifié à M. Z X les statuts de la SCI

SAINT C DE L’ORMEAU “mise à jour au 12 juillet 2 8 et certifié conforme le

des statuts originels de la SCI SAINT C DE L’ORMEAU enregistrés le 9 octobre 2018" composés :

23 novembre 1983 et publiés le 27 janvier 1984. de la liste des associés actuels suite à la décision de l’assemblée générale du

de la mention au pied de la page comportant le titre V concernant la gérance, 12 juillet 2018, de la désignation, suite au décès de M. C D E gérant de la SCI survenu le 27/02/2016, du nouveau gérant le CABINET L’IMMEUBLE

SARL représentée par son gérant M. C F E.

S’agissant des formalités de changement de gérant, il est justifié d’une publication dans la « Voix du Midi » le 29 novembre 2018 et produit une attestation provisoire de dépôt de dossier le 23 novembre 2018 par le greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Toutefois, au 14 février 2019, le constat de Maître Y révèle que le changement de gérance n’était toujours pas publié.

Par ailleurs, il est établi qu’aucune mise à jour des membres du Conseil de surveillance n’est intervenue dans les statuts pour ne pas avoir été évoqué lors de l’assemblée générale du 12 juillet 2018 alors que ces nominations étaient prévues dans l’ordre du jour de celle du 14 décembre 2017 qui avait été reportée ; que parmi les membres de ce conseil de surveillance mentionnés dans les statuts figurent certaines personnes décédées depuis lors ainsi que M. C F E.

Ceci étant, pour s’en tenir strictement aux termes de l’injonction faite aux sociétés SAINT C DE L’ORMEAU CABINET L’IMMEUBLE par le juge des référés lesquels fixent les limites du contrôle du juge de l’exécution, il doit être constaté que M. X a été destinataire d’une copie certifiée des statuts en vigueur au 12 juillet 2018 auquel est annexée la liste mise à jour des associé et des gérants et ce, le 15 octobre 2018 soit dans le mois de la signification du jugement du 19 septembre

2018 intervenue le 25 septembre 2018.

En conséquence, ayant été satisfait à l’injonction, l’astreinte n’a pas couru et ne peut donner lieu à liquidation.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution dépourvu de ceux du juge du fond d’enjoindre les société défenderesses à effectuer les formalités de modification des statuts et de changement de gérance.

Pour ces raisons, les demandes de M. Z X seront rejetées.

Sur les demandes annexes,

Eu égard au comportement des sociétés CABINET L’IMMEUBLE et SAINT C

DE L’ORMEAU qui ont entretenu volontairement un fonctionnement opaque pour des « raisons de confidentialité » qui aurait été convenu avec la plus grande majorité des associés, elles ne sauraient se prévaloir d’un quelconque caractère abusif de la démarche de M. X dans le cadre de cette procédure.

Pour les mêmes raisons, l’équité ne commande pas de faire application à leur profit des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire fendu en premier ressort,

DÉBOUTE M. Z X de ses demandes.

DÉBOUTE la SCI SAINT C DE L’ORMEAU et la SARL CABINET

L’IMMEUBLE du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE M. Z X aux dépens.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé par M^me Nicole ELIAS-PANTALÉ, Vice-Présidente assistée de M^me Maryse LEANZA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le

3 juillet 2019.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

COPIE CERTIFIEE CONFORME ALLE LE GREFFIER

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