Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 mai 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 23
Décisions • 7
Cassation —
Selon l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des installations, sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat. Il en résulte que la résiliation anticipée d'un contrat, conclu pour trois ans et renouvelable annuellement par tacite reconduction, intervient alors à l'expiration du délai de préavis et non en fin de période contractuelle intermédiaire
—
[…] L.112-1 et L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, de l'article R.125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, du Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs, de la norme AFNOR EN 81-28 relative aux règles de sécurité pour l'installation des élévateurs et spécifiquement aux téléalarmes pour ascenseur, de l'article L.121-1 du Code de la […] constituent de simples interprétations non nominatives, du décret du 7 mai 2012 (page 11 des dernières conclusions récapitulatives de la société Avire Limited).
—
[…] VU le décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs, VU le décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, […] A l'appui de leurs demandes les sociétés Y font notamment état du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs pour lequel il est exposé dans la notice : la sécurité des ascenseurs est renforcée avec l'adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l'entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2011/158/F ;
Vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, notamment son article 24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail, en particulier le chapitre III du titre IV du livre V de la quatrième partie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R125-2-1-1
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