Décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2012 |
| Code visé : | Code des communes de la Nouvelle-Calédonie |
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Décisions • 2
—
[…] - le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 ; - le décret n° 2012-1456 du 7 novembre 2012 ;
Infirmation partielle —
[…] La commune expose cependant que cette prime était à discrétion de l'employeur et que le requérant ne l'a jamais sollicité au cours de l'exécution du contrat. Elle rappelle qu'elle a bien versé à M. [F] l'indemnité de responsabilité prévue par l'article 7 du décret 2012-829 relevant d'une faculté et non d'une obligation pour l'employeur en faveur du régisseur ou du mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu. […] L'article 7 du Décret n°2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics dispose (pièce N° 34 déf) :
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 27, 133 et 234 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment sa première partie ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, instituées en application des règles de la comptabilité publique.
Pour l'application du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics et des groupements de communes, sont créées selon les dispositions propres à chaque catégorie d'organisme, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par une décision de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet.
- CONFORT GENERAL EUROPEEN
- TEB
- COMMUNE DE MONS EN BAROEUL
- Tribunal administratif de Melun, 20 octobre 2023, n° 2311038
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 janvier 2021, n° 19/16109
- BTSG
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 15 janvier 2025, n° 2201769
- COTE D AZUR ROUTAGE
- Article 131-21 du Code pénal
- Article 1720 du Code civil
- Article 587 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 31 décembre 2024, n° 23NC02554
- LES VILLAS DE LA CRAU (SAINT-MARTIN-DE-CRAU, 825110760)
- Article 1 de la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
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- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- INPI, 22 juillet 2024, NL 23-0162
- Article 290 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne