Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2012 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] — la décision du 20 juin 2013 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire nationale prévue par l'article 5 du décret n° 2012-932 du 1 er août 2012 modifiant l'article 9 du décret n° 2011-1174 du 11 décembre 2001;
Rejet —
[…] B a été nommé directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par décret du 29 septembre 2008 et est donc compétent pour signer l'arrêté du 15 juin 2010 et la décision du 1 er septembre 2010, en application combinée des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, […] — que l'article 5 alinéa 1 er du décret n° 2012-932 du 1 er août 2012 portant statut particulier des personnels de direction des établissements scolaires mentionne expressément que ce corps est composé des chefs d'établissements et de leurs adjoints ;
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – le décret n° 2012-932 du 1 er août 2012 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-8 et R. 421-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
- Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001Art. 2
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