Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4 juillet 2024, n° 2024037854

TCOM Paris 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Volonté de présenter un plan de redressement
Le tribunal a pris en compte la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables, ce qui renforce la décision d'ouvrir la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 4 juil. 2024, n° 2024037854
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024037854

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa DUCANILaurent JOURDANKarine BURGUET

Texte intégral

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*1DE/06/30/31/88*
LRAR:
-SA BARBARA BUI
Copies :
-TPG-SELARL BCM en la REPUBLIQUE FRANCAISE personne de M^e Charles-Henri
X
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
- SELARL AJ YANG-
TING en la personne de M^e Y
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Z AA
-Parquet
Jugement prononcé le 04/07/2024 R.G. 2024037854
14ème chambre P.C. P202402340
8002 REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SA BARBARA BUI, dont le siège social est […] (RCS Paris 325 445 963) représentée par son président du conseil d’administration et directeur général M. AB AC AD AE demeurant 19 rue de Constantinople
75008 Paris, assisté de la SELARL Cabinet RACINE, en la personne de M^e Laurent
Jourdan et M^e Lisa Ducani, avocats (L301), présents. M^me Catherine Loquie, […], représentante du CSE, présente. M. AF AG, DAF, […], présent.
-
La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Quest, 168-170 rue AD
Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, représenté par M^e Karine Burguet, avocate au barreau de Paris (G039).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 17 juin 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SA BARBARA BUI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 325445963 et exerce une activité de fabrication et vente de prêt à porter sous la forme de société anonyme. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 juillet 2024. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SA BARBARA BUI emploie 69 salariés (74 e moyenne dans le 6 derniers mois).
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 11 698 607,00 euros.
- le passif s’élève à 5 875 446,00 euros dont 1 909 899,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 4 665 097,00 euros dont 261 593,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Maître Charles-Henri X en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers (La crise sanitaire et les manifestations). Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation;
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHLE 09/07/2024 17:04:07 Page 1/3 Ips16759330
거

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- les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;
M^me Tortosa, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la: SA BARBARA BUI
[…]
Activité vente et commercialisation sous toutes formes de vêtements et sous-vêtements
d’articles de prêt à porter chaussures accessoires de mode maroquinerie parfums meubles showroom
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 325 445 963.
Etablissements:
- […]
- […]
[…] (2 place AG Debré) et 1/3 rue de Grenelle 75006
Paris
- […]
- RCS Créteil
Nomme M^me AH AI, juge commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de M^e Charles-Henri X, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL AJ YANG-TING en la personne de M^e YZ AA, […], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 17 juin 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 05/09/2024 à 14:15 en chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/07/2024 où siégeaient : Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHLE 09/07/2024 17:04:07 Page 2/3 Ips16759330
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M^me AH AI, présidente, M. Alain Péron, juge, M. David Sztabholz, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Alain Péron, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AH AI, présidente du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier Le président
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