Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 21
Décisions • 10
Confirmation —
[…] aucune correction du SMIC ne peut leur être appliquée, pour le calcul de la réduction Fillon ; que sur les années concernées, les gardiens de la société sont soumis à un régime d'heures d'équivalence en application d'une convention collective étendue par arrêté et non en application d'un décret ; que l'équivalence ainsi instaurée ne relève donc pas de l'article L. 3121-29 du code du travail ; que le SMIC, au numérateur de la formule de calcul, […] L'article D. 241-7 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012, applicable au litige, énonce que :
Infirmation partielle —
[…] (…) III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. […] L'article D. 241-7 du même code dans sa version modifiée par le décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 dispose que :
Rejet —
[…] que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des cotisations sociales et de la réduction de cotisations Fillon ; qu'en conséquence selon l'article D. 241-7 du même code, dans ses versions postérieures au décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 et antérieures au décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016, lors des périodes de congés payés le montant du SMIC est pris en compte en fonction des modalités classiques de calcul de la réduction au regard de la durée légale du travail ou de la durée équivalente appliquée dans l'entreprise ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 241-18 ;
Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 août 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 août 2012 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juillet 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D741-104