Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2012 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
Décisions • 7
Cassation —
[…] Vu les articles L. 142-5, et L. 142-2, 5°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, alors en vigueur, et les articles R. 146-25 et R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicables au litige :
Rejet —
[…] 7. Il résulte de la combinaison des articles R. 146-25 et D. 245-29 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue, pour le premier, du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, pour le second, du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008, applicables au litige, que, pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, la personne handicapée ou, le cas échéant, son représentant légal, dépose une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées compétente et qu'en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
Infirmation —
[…] L'article L821-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, dispose que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1ou à Saint-C-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, […] Selon l'article R821-2 du même code, dans sa version applicable au litige issue du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012, la demande d'allocation aux adultes handicapés, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1, L. 241-3-2 et L. 241-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-19
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-24-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R146-25
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