Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Confirmation — 

[…] Vu, notamment, les dispositions du Code de l'Éducation, du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code de la Sécurité Sociale et du Code de Procédure Civile, la loi n°2005-102 du 11 février 2005, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, le décret n°1589 du 19 décembre 2005, le décret du 23 juillet 2012, le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012, le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014, la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 e siècle, l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 : « L'instruction de la demande mentionnée à l'article R. 241-16 est assurée, selon les cas : / 1° Soit par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 146-8 ; / 2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, […]

Infirmation partielle — 

[…] Vu les dispositions du Code de l'action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile et notamment l'article 559 du Code de procédure civile, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, le décret n° 1589 du 19 décembre 2005, le décret du 23 juillet 2012, le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012, le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle,