Rappelons qu'aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, créé par l'article 1 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, […]
Lire la suite…Rappelons qu'aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, créé par l'article 1 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, […]
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Article 2 A l'article R. 411-3, […] les mots : « administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui […] Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 8 Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République. Article 9 Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, […]
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