Article 3 du Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Article 3 du Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4

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Commentaires • 4

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1. Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Les dispositions des articles 1er à 7 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des Sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.

2. Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TAAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

3. Obligation d’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 4 novembre 2016

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2014, n° 14MA01683Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Juvignac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

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Document parlementaire • 0

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