Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires / Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Article R611-8-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
Commentaires • 10
et R. 811-10-1 du code de justice administrative, devant la cour administrative d'appel, l'Etat est représenté par le ministre et, par exception, par le préfet dans certaines matières, notamment l'entrée et le séjour des étrangers en France (1). […] Toutefois, en vertu des dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, […] chargé du budget c/ Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, aux Tables jugeant, dans le cas d'une absence de signature, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R414-1 et R611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, […]
Lire la suite…22/08/2016 - Une requête présentée par l'intermédiaire de l'application « Télérecours » doit-elle être signée ? NON : dans un arrêt en date du 16 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R.611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'Etat, adresse au Conseil d'Etat un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative.
Lire la suite…Décisions • 74
[…] 4. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 du code de justice administrative, lorsqu'une partie adresse à un tribunal un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours », son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative ;
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[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 2012, […] qu'en tout état de cause et contrairement à ce qu'elle soutient, l'instruction figurant au BOI 4C-4-04 du 24 juin 2004 ne dispense pas le contribuable d'apporter toutes pièces justificatives permettant d'attester de la nature et du montant des frais de repas, précisant qu'à défaut, « aucune déduction, même forfaitaire, […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 mai 2022, 20MA03882, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En premier lieu, l'article R. 431-12 du code de justice administrative dispose que « () Les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. ». L'article R. 611-8-4 de ce même code dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que, lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par l'application Télérecours, son identification selon les modalités réglementairement prévues vaut signature pour l'application des dispositions de ce code.
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L'article R611-8-4 du code de justice administrative fournit une première réponse à notre interrogation : « Lorsqu'une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par l'application informatique [Télérecours], son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R611-8-4 du code de justice administrative, cette identification vaut signature électronique.
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