Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2013 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 7
Décisions • 21
Annulation —
[…] – le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Rejet —
[…] La SA Critéo soutient que, conformément à la doctrine fiscale, elle justifie du temps de travail consacré par ses salariés à chaque projet ; qu'au regard des éléments techniques qu'elle a apportés au cours de la procédure, les projets « Agrégation », « Adserver » et « Segmentation des utilisateurs » sont éligibles au crédit d'impôt sollicité pour la totalité des dépenses engagées ; que les avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas suffisamment motivés au regard des dispositions du décret n°2013-116 du 5 février 2013 ; […] Vu le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche ;
Rejet —
[…] – le décret n° 2013-116 du 5 février 2013 ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 B-1
Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
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