Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juin 2013 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
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Décisions • 2
Confirmation —
[…] 20. En premier lieu, les articles 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-150 du 7 février 1991, disposent : […] 21. En deuxième lieu, les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et L. 71 de ce livre, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent :
—
[…] L'article L. 71 du livre des procédures fiscales, issu de l'article 8 II D de la loi n°ྭ2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par le décret n°ྭ2013-464 du 3 juin 2013, précise que : […] L'article 755 du code général des impôts issu de l'article 8-1 de la loi n°ྭ2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par le décret n°ྭ2013-463 du 3 juin 2013, est ainsi rédigé :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*114 A-5, Art. R*200-10
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve