Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Le premier alinéa du présent article s'applique également aux crédits d'impôts prévus aux articles 244 quater B bis et 244 quater O du même code .
Pour le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à ce même article.
pendant 7 jours
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies VE de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI ou à l'article 239 quater D du CGI non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, […] Prescription Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G du LPF, […]
Lire la suite…N° 490111 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1 er janvier 2013, un crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le « CICE », dont les dispositions ont été codifiées à l'article 244 quater C du CGI et qui a été supprimé après six ans d'existence, à compter du …
Lire la suite…[…] — la décision du 7 décembre 2018 devant s'analyser comme une proposition de rectification, elle méconnaît les règles de prescription prévues à l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales ainsi que les règles prévues aux articles L. 54 B, L. 57 et L. 59 D de ce même livre ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la prescription du droit de reprise de l'administration en matière de crédit impôt recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de la créance correspondant à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la prescription du droit de reprise de l'administration en matière de crédit impôt recherche, prévue par l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, s'applique différemment selon que le contribuable a pu imputer le crédit d'impôt sur l'impôt dû ou demande la restitution de la créance correspondant à l'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé ;
Conformément au dernier alinéa du I de l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 quater du CGI, […] à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quater D du CGI, non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Conformément à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] Prescription Conformément aux dispositions de l'article L. 172 G du LPF, […]
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