Décret n° 2014-138 du 17 février 2014 relatif à l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2014 |
| Code visé : | Code du tourisme. |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Infirmation —
[…] qu'elle ne peut permettre l'installation de structures ou d'habitation qui ne relèveraient pas de l'habitat mobile, que ces obligations sont rappelées par le règlement intérieur rendu obligatoire dans chaque camping par le décret n°2014-138 du 17 février 2014, que c'est sur la base de la violation du règlement intérieur, des dispositions légales de l'article D331-1-1 du code du tourisme, […] Depuis 2010, la réglementation qui s'applique aux campings est devenue plus contraignante puisque l'article D331-1-1 du code du tourisme issu du décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 précise que les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, […]
Infirmation —
[…] Il explique en ce sens que le décret n°2014-138 du 17 février 2014 et l'arrêté pris le même jour, dont se prévaut la société Cara pour justifier de la modification du règlement intérieur en vertu d'une mise en conformité alléguée, ne font aucunement obligation d'une mention relative à l'installation à titre de résidence principale ou de loisir et n'ont nullement pour but d'éviter les phénomènes de « résidentialisation » comme le prétend la société intimée. […] Il ajoute que depuis le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 pris en application de la loi ALUR du 20 février 2014, un mobil-home peut être une habitation permanente. […]
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 4.8 du cahier des charges de cette concession : « Pour le camping, le règlement intérieur actuellement appliqué figure en annexe. () Les candidats devront fournir dans leur offre une mise à jour de ce règlement intérieur intégrant les pratiques qu'ils envisagent de mettre en œuvre et les évolutions apportées par le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 (). […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
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