Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, mettre fin à tout moment aux logements d'office effectués par lui. Il doit le faire obligatoirement lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des lieux paisiblement et raisonnablement.
Indépendamment des sanctions prévues au titre V, toute fausse déclaration entraîne la déchéance de l'attribution d'office.
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 641-9, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation, prévoyant que l'amende civile dont est passible celui qui se maintient dans les lieux à l'expiration de la levée de la réquisition est prononcée, à la requête du ministère public, […] lesquelles organisent la mise en oeuvre, facultative, d'une sanction spécifique, ne font pas obstacle à la compétence de droit commun du tribunal d'instance résultant de l'article L. 321-2-2 précité ; […] Considérant qu'en l'espèce, le préfet a mis fin, sur le fondement de l'article L. 641-4 du code de la construction et de l'habitation, à l'attribution dont bénéficiait M me X ; […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mai 2012 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] Il conteste la référence faite à l'article R 641-1 du code de la construction et de l'habitation pour définir l'adéquation du logement à la taille du ménage et relève que le logement ne comprend que trois pièces en sus de la cuisine. […] en cas de décès du titulaire du bail portant sur un local d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou régi par une convention conclue au visa de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, […] sans qu'il soit besoin de faire référence à l'article L 641-4 du code de la construction et de l'habitation.