Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2025 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Annulation —
[…] — les arrêtés attaqués ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; le SGAMI sud et le SGAMI sud-est ont méconnu les dispositions des articles 14, 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; ces irrégularités ont porté atteinte à ses droits et l'ont privé d'une garantie fondamentale ; […] — le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 ;
Rejet —
[…] et non les SGAMI, constitue l'autorité de rattachement et, d'autre part, l'article 1er du décret du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale, en ce qu'elles dissocient artificiellement les deux qualités du CSA de la gendarmerie nationale pour ne retenir à l'égard des agents concernés que sa seule qualité de CSA de réseau, tout en maintenant parallèlement ces mêmes agents dans le CSA de proximité de leur SGAMI et reconstitue ainsi au profit des SGAMI une compétence de proximité alors que le pouvoir réglementaire l'avait précisément confié au CSA de la gendarmerie nationale ; […] - le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; — le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 modifiée relative à la gendarmerie nationale, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 10 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
I. ― Dans chaque zone de défense et de sécurité, il est institué un secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité.
Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Ils sont constitués des services, délégations ou antennes logistiques organisés pour l'administration de la police et de la gendarmerie et l'exercice de fonctions de soutien au bénéfice des préfectures situés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, dans la limite des délégations consenties par les responsables de programme.
II. ― Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ainsi que la localisation de leurs services.
I.-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
1° Après avis de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure, de proposer aux responsables des programmes du ministère de l'intérieur représentés à cette conférence la programmation des crédits de fonctionnement et d'équipement de leur budget opérationnel de programme zonal et de répartir ces crédits entre leurs unités opérationnelles. Ils rendent compte aux responsables de programme de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que des résultats obtenus ;
2° Du déploiement et du fonctionnement des centres de services partagés intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires de la zone de défense et de sécurité ;
3° Du recrutement et de la gestion des fonctionnaires et des agents non titulaires affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée et pour lesquels le préfet de zone de défense et de sécurité a reçu délégation de pouvoir dans les conditions prévues par les décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés et par l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
4° Du fonctionnement des pôles d'expertise et de services chargés de la paye des personnels affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée, à l'exclusion des personnels dont la paye est effectuée par le pôle d'expertise et de services d'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
5° De la fourniture aux services de police, aux unités de gendarmerie et aux préfectures implantés dans la zone de défense et de sécurité des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, dans la limite des délégations accordées par les responsables de programme et dans le respect des instructions ministérielles relatives à la politique des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
6° De la préparation de la programmation, de l'étude, de l'ingénierie et de la conduite des opérations immobilières de la police nationale et d'opérations immobilières des préfectures ainsi que de l'étude, de l'ingénierie et de la conduite des opérations immobilières domaniales de la gendarmerie nationale ;
7° De l'animation du contrôle de gestion et des dispositifs de contrôle interne comptable et budgétaire relatifs aux budgets opérationnels de programme du ressort de la zone de défense et de sécurité.
II.-En matière de systèmes d'information et de communication, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés :
1° D'assurer, dans le cadre de la gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication et dans la limite des délégations accordées par les responsables de programme, l'ingénierie, l'installation et la maintenance des infrastructures et équipements des systèmes d'information et de communication des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures situés dans la zone de défense et de sécurité, et du développement d'applications informatiques d'intérêt national ou zonal ;
2° De s'assurer de l'application des mesures de sécurité des systèmes d'information et de communication dans les services du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité, de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales et de mettre en œuvre dans la zone de défense et de sécurité les systèmes d'information et de communication nécessaires en cas de déclenchement de plans de secours, de crise ou d'événements particuliers.
III.-Les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur peuvent également être chargés :
1° Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité, d'une part, du général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité, d'autre part, respectivement de la préparation des budgets des services de police et de ceux des unités de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité, du suivi de l'exécution de ces budgets, ainsi que de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;
2° Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans laquelle est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité assure la direction du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Il porte le titre de secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Il est assisté :
1° D'un secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur désigné parmi les sous-préfets, les administrateurs civils, les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, les officiers de la gendarmerie nationale ou les ingénieurs de l'Etat ou parmi les autres fonctionnaires civils et militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou les fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent ;
2° D'un ou de plusieurs chargés de mission appartenant à un corps de catégorie A ou à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale.
- JASKM
- Frais de défense engagés
- GAGNY PIECES AUTOS (GAGNY, 899018527)
- FEDEX EXPRESS FR
- Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
- HOLY COOK
- Règlement délégué (UE) 2023/67 du 20 octobre 2022
- DELPHIS (PARIS 6, 350982807)
- CMI FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 324286319)
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 26 août 2022, n° 1271/2022
- CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE, 25 juin 2002, 51279/99
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 4, 14 octobre 2024, n° 19/02025
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22MA02831, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 3, 30 septembre 2024, n° 21/01886
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- SARL BC IMMO (LAGNY-SUR-MARNE, 790917710)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 10 mai 2012, n° 11/00253
- Terme d’attribution spécifique : le bénéficiaire effectif