Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1 et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie. Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.
324-1 et L. 343-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ; Vu le code du travail, […] notamment son article 21 ; Vu la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à […] IV – Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11 du code de l'énergie. […] IV – L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie est donnée par le préfet, par l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé. […] L. 343-3 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1 er décembre 2011 : « I. – Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, […] à l'ensemble de l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées. » ; qu'aux termes de l'article 8 : « Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie ; […] le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article L. 343-3 du code de l'énergie ; […]
[…] Dont le siège est [Adresse 1] […] Par ailleurs l'article L. 134-20 du code de l'énergie dispose: […] Elle affirme que refuser que « le volume de production de la société BCN soit ramené au niveau du réseau public », reviendrait à considérer que la société BCN renoncerait de facto à avoir accès au marché de l'électricité et devrait vendre directement sa production au client de tête, la société Saipol. Il faudrait alors en conclure que le réseau privé est une ligne directe au sens de l'article L. 343-1 du code de l'énergie et il en découlerait que le producteur a renoncé à son accès aux marchés de l'électricité pour rester dans une relation bilatérale avec la société Saipol, qui deviendrait son acheteur unique et obligatoire.
[…] 1°/ que lorsqu'elles saisissent le Cordis d'une demande de règlement de différend, les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées, […] qu'en affirmant au contraire, qu'en application des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie, le Cordis peut toujours enjoindre, de son propre chef, […] la société Saipol ; qu'il faudrait alors en conclure que le réseau privé est une ligne directe au sens de l'article L. 343-1 du code de l'énergie et il en découlerait que le producteur a renoncé à son accès aux marchés de l'électricité pour rester dans une relation bilatérale avec la société Saipol, […]
Dans la présente affaire, la société Bellevue Distribution, qui a acquitté la CSPE au titre de l'année 2014 à raison de la consommation d'électricité du supermarché qu'elle exploite dans le Finistère, en a demandé le remboursement partiel sur le fondement de l'article L. 121-22 du code de l'énergie. […] L. 121-22 du code. […] En statuant ainsi, […] afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L. 331-1, l'article L. 343-1 du code de l'énergie envisage d'ailleurs la délivrance d'autorisations pour la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution.
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