Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 13
Décisions • 13
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[…] accomplissement du stage. 28 Cet examen est organisé en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 73-541 précité et comprend les trois épreuves mentionnées à l'article 4 du même décret.
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[…] et le décret, l'éxécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privlléglés de liquidation judiciaire. . . ECE " che c v r crt. – ue sus -. Î ---… RÉCEPTION : N°76 34 LUN/09/02/2015 15:42 SCP DELINS 09/02/2015 – 15:28 greffe lille metropole (FAX)0320286477 P .007 Greffe du. Tribunal de Commerce de Lille — =====================55S:n'
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[…] Aux termes des articles 5 et 5-1 du décret n° 2014-983 du 28 août 2014, qui modifie le décret du 29 février 1956, les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence ou peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être effectués.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Décret n°56-222 du 29 février 1956Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
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