[…] Selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 145-35 dudit code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, et applicable aux contrats renouvelés à compter du 5 novembre 2014 conformément à l'article 8 de ce décret, ne peuvent être imputés au locataire : 1°) les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2°) les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.

[…] L'article R. 145-35 du code de commerce, créé par l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial dispose que : […]