Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 6
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
Ce qui change selon la date de conclusion ou de renouvellement du bail Le seuil du 5 novembre 2014 L'article 8 du décret n° 2014-1317 règle expressément l'application dans le temps et distingue deux blocs. Les articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret. En revanche, les articles R. 145-35 à R. 145-37 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret, […] Quels documents puis-je exiger de mon bailleur pour vérifier une refacturation de travaux ? L'article R. 145-36 du code de commerce prévoit que le bailleur communique au locataire, à sa demande, […]
Lire la suite…L'article R. 145-36 du Code de commerce fixe le délai de communication de l'état récapitulatif annuel et prévoit la communication des justificatifs à la demande du locataire. L'article R. 145-35 énumère, quant à lui, les dépenses qui ne peuvent pas être imputées au locataire — au premier rang desquelles les grosses réparations de l'article 606 du Code civil. Une réserve importante d'application dans le temps : ces dispositions ne s'appliquent pas indistinctement à tous les baux. […] L'article L. 145-40-2 vise les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, et les articles R. 145-35 à R. 145-37, issus du décret du 3 novembre 2014, […] L. 145-37 à L. 145-39), […]
Lire la suite…[…] A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que l'article 145-40-2 du code de commerce et les décrets d'application R145-35 à R145-37 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi dite PINEL n°2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret. Or, le bail en cours a été renouvelé le 1 er juillet 2013 de sorte que ces articles ne sont pas applicables.
[…] En cause d'appel, la société appelante admet la non-application des articles L 145-40-2 et R 145-35 à R 145-37 du code de commerce au bail litigieux, sur lequel elle fondait son action devant le juge des référés. […] En l'espèce, s'il est incontestable que les nouvelles dispositions issues de la loi Pinel, L 145-40-2, R 145-35 à R145-37 du code de commerce, interdisant le transfert des grosses réparations de l'article 606 du code civil au locataire, ne pourront pas s'appliquer à des baux commerciaux signés antérieurement à ces dispositions protectrices et que dans le régime antérieur, […]
[…] « Vu les articles 1104 et 1343-5 du Code civil, les articles L.145-41, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2 et les articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les articles 31, 122, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, […] L.433-1 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
L'article L. 145-40-2 du code de commerce impose un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec leur répartition entre bailleur et locataire. L'article R. 145-35, 3° permet expressément d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles, mais encore faut-il que le bail le prévoie dans ces conditions. […] La Cour de cassation précise que le contrat est renouvelé à la date d'effet du bail renouvelé ; elle en a déduit que les articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, […]
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