Article 4 du Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Article 4 du DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D231-7, Art. D231-8, Art. D231-11, Sct. Chapitre Ier : Transport par voitures de tourisme avec chauffeur., Sct. Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur., Art. R231-2, Art. R231-3, Art. D231-3-1, Art. R231-4, Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7-1, Art. R231-7-2, Art. D231-9, Art. D231-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, Sct. Section 4 : Sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R211-15

- Code de la consommation
Art. R113-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R141-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Chapitre unique : Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R242-2

- Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 1, Art. 32, Art. 33, Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R15-19, Art. R48-1

- Code de la route.
Art. R221-10, Art. R323-22, Art. R323-26

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015, Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de…

Conseil Constitutionnel · 22 mai 2015

Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur Sous-section 2 : Sanctions pénales - Article R. 3124-7 Créé par DÉCRET n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. […] -du III de l'article L. 3120-2 ; -de l'article R. 3120-4. 2. […] Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - Article 4 (…) V. […] de l'article D. 3122-13 du code des transports dans sa rédaction annexée au présent décret ; 4° L'abrogation des dispositions de l'article D. 231-7, du premier alinéa de l'article D. 231-8 et de l'article D. 231-11 du code du tourisme ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).