Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juin 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juin 2015 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 19
Décisions • 3
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[…] Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques a été publié au JORF du 3 juin 2015.
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[…] Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 « relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques » a été publié au JORF du 3 juin 2015.
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[…] Le décret n° 201 5-595 du 2 juin 2015 « relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques » a été publié au JORF du 3 juin 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et l'évaluation de la conformité pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-13