Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2015 |
Commentaires • 14
Décision • 1
Rejet —
[…] la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur, article 1er du décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 » et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. […] fondement légal qu'elle n'avait pas invoqué ni justifié par la production dans son congé, du décret 10 mai 2013 plaçant son immeuble en zone tendue ; qu'en décidant que cette invocation tardive du fondement légal de la réduction du délai de congé autorisait la réduction du délai, le tribunal a violé les articles 15, I, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015,
Décrète :
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013Art. null
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
- Cour d'appel de Fort-de-France 13 octobre 2020, n° 18/00156
- Cour d'appel de Paris 1er octobre 2018, n° 16/22638
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 11 juin 2012, n° 11/01539
- Tribunal de commerce de Paris, 4 octobre 2011
- PASTA BEDA (BEDARIEUX, 982648784)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 27 août 2024, n° 24/00112
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 mai 2024, n° 21/01386
- Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 12 mai 2021, n° 20/01491
- CHRISTIAN DIOR COUTURE (PARIS 8, 612035832)
- Article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales