Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 28 octobre 2021, n° 2021L03166

TCOM Bobigny 28 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques dues à la crise sanitaire
Le tribunal a reconnu que les difficultés liées à la crise sanitaire et à l'augmentation du coût des matières premières justifiaient la modification du plan de sauvegarde pour favoriser sa bonne exécution.
Accepté
Avis favorable du commissaire à l'exécution du plan
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan et du Juge-Commissaire, renforçant la légitimité de la demande de modification.
Accepté
Avis favorable du Ministère Public
Le tribunal a noté l'avis favorable du Ministère Public, ce qui a contribué à la décision de modifier le plan de sauvegarde.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, 28 oct. 2021, n° 2021L03166
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2021L03166

Sur les parties

Avocat(s) :	Manuel WINGERT

Texte intégral

N° de Minute : 2021L03695

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle 2021L03166

LE 28 Octobre 2021,

A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

SELARL Y ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en la personne de

Maître X Y ES/Q D 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY comparant

DEBITEUR :

SA LES COMPLICES

Activité : la confection, la production et la vente en gros et en détail de prêt à porter homme, femme, enfant, chemiserie, lingerie, bonneterie, maroquinerie, chaussures, articles de sport et de pluie et tous accessoires s’y rapportant.

N° de Registre du Commerce 9301: 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854 Adresse légale :

[…]

N° RCS de BOBIGNY: 312161425 / N° de Gestion : 1988 B 11854

Représentant Légal: M. Paul FITOUSSI […]

Représentée par M. Jérémy FITOUSSI, assisté de M^e Manuel WINGERT, cabinet DELSOL, […], […],

Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Claude DUFAUR

Juges : M. Z A
M. F G

Assistés de M. B C, D E

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 20 Octobre 2021

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN DE SAUVEGARDE

N° de PC: 2017J01215

Par jugement en date du 07/07/2017 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Code de Commerce à l’égard de SA LES COMPLICES.

Par jugement en date du 31/01/2019, ce même tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de ladite société en désignant la SELARL Y ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR

JUDICIAIRE en la personne de Maître X Y, Commissaire à l’Exécution du Plan.

Par jugement en date du 24 septembre 2020, le Tribunal a adapté le plan pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de la société LES

COMPLICES.

Par requête en date du 27 Septembre 2021 déposée au Greffe le 29 Septembre 2021, la SELARL

Y ET ASSOCIES, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE en la personne de Maître

X Y Commissaire à l’Exécution du plan, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :

En application des Ordonnances du 27 mars 2020 n° 2020-341 et du 20 mai 2020 n° 2020-396, vouloir bien prononcer une nouvelle prorogation des échéances du plan de 21 mois à compter du 30 septembre 2021, soit une prorogation d’une durée totale de 36 mois des échéances du plan et l’adaptation corrélative de la date d’exigibilité des échéances restant à échoir, comme suit :

Comité des principaux fournisseurs

Le Plan de Sauvegarde prévoit le paiement des créanciers membres du Comité des principaux fournisseurs à hauteur de 30% de leurs créances selon les modalités suivantes :

Adaptation Statut Date d’échéance Pourcentage sollicitée

10% Payé 31/01/2020

A échoir 30/06/2023 30/09/2021 17%

A échoir 20% 31/01/2024 30/04/2022

A échoir 30/06/2024 30/09/2022 17%

30/04/2023 20% A échoir 31/01/2025

30/06/2025 A échoir 30/09/2023 16%

TOTAL 100%

Comité des établissements de crédit et assimilés (CECA)

Le Plan de Sauvegarde prévoit que les créanciers membres du Comité des Etablissements de Crédit et Assimilés sont payés à hauteur de 30% de leurs créances en capital selon les modalités suivantes :

Adaptation Statut Date d’échéance Pourcentage sollicitée

Payé 28/02/2019 50%

30/06/2023 A échoir 17% 30/09/2021

30/06/2024 A échoir 30/09/2022 17%

30/06/2025 16% A échoir 30/09/2023

TOTAL 100%

Créanciers publics

Le Plan de Sauvegarde prévoit un remboursement sur une durée de 11 ans et 3 mois selon un taux

d’amortissement progressif allant de 1% à la date anniversaire de l’adoption du plan à 28% la dernière année.

Adaptation Statut Date d’échéance Pourcentage sollicitée

Payé 1% 31/01/2020

31/01/2024 30/04/2022 2% A échoir

31/01/2025 A échoir 5% 30/04/2023

A échoir 31/01/2026 5% 30/04/2024

31/01/2027 A échoir 7% 30/04/2025

31/01/2028 A échoir 30/04/2026 11%

11% A échoir 31/01/2029 30/04/2027

31/01/2030 A échoir 15% 30/04/2028

31/01/2031 15% A échoir 30/04/2029

31/01/2032 28% A échoir 30/04/2030

100% TOTAL

Autres créanciers K

Option 1: Paiement à hauteur de 30% pour solde de tous comptes en quatre échéances.

Adaptation Date d’échéance Statut Pourcentage sollicitée PN

..FU 50% Payé 31/01/2020

31/01/2024 17% A échoir 30/04/2022

A échoir 31/01/2025 17% 30/04/2023

16% A échoir 31/01/2026 30/04/2024

100% TOTAL

^O^p^tⁱ^on 2 : ^r^è^g^l^e^m^eⁿt ^s^ur ¹1 ^aⁿs ^et 3 ^m^oⁱs ^p^ar ^aⁿⁿ^uⁱ^t^és ^c^oⁿ^s^é^c^u^tⁱ^v^es ^et ^p^r^o^g^r^e^s^sⁱ^v^e^s. M/S

Date d’échéance Pourcentage Statut Adaptation sollicitée

1% 31/01/2020 Payé BAY

30/04/2022 A échoir

31/01/2024

30/04/2023 A échoir

31/01/2025

30/04/2024 5% A échoir 31/01/2026

A échoir 7%

30/04/2025

31/01/2027

11%

30/04/2026 A échoir

31/01/2028

11%

30/04/2027 A échoir

31/01/2029

30/04/2028 15% A échoir 31/01/2030

30/04/2029 15% A échoir 31/01/2031

28%

30/04/2030 A échoir

31/01/2032

TOTAL y g

100%

L’affaire a été enrôlée pour le 20 Octobre 2021 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiqué.

MOTIFS

Attendu que la demande est régulière sur le fond et sur la forme;

Attendu les difficultés liées à la crise sanitaire et à l’augmentation du coût des matières premières ;

Attendu que les modifications sollicitées sont de nature à favoriser la bonne exécution du plan;

Attendu l’avis favorable du commissaire à l’exécution du plan et du Juge-Commissaire ;

Attendu l’avis favorable du Ministère Public ;

Le tribunal modifiera le plan de sauvegarde dans les termes de la demande.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

√3

Ordonne la modification du plan de sauvegarde dans les dispositions suivantes :

Comité des principaux fournisseurs

Le Plan de Sauvegarde prévoit le paiement des créanciers membres du Comité des principaux fournisseurs à hauteur de 30% de leurs créances selon les modalités suivantes :

Date d’échéance Statut Adaptation Pourcentage sollicitée

10% 31/01/2020 Payé

17% 30/09/2021 A échoir 30/06/2023

A échoir 20% 31/01/2024 4 30/04/2022

17% A échoir 30/06/2024 30/09/2022

A échoir 30/04/2023 20% 31/01/2025

A échoir 16% 30/09/2023 30/06/2025

TOTAL 100%

Comité des établissements de crédit et assimilés (CECA)

Statut Adaptation Date d’échéance Pourcentage sollicitée

50% 28/02/2019 Payé 30/06/2023 17% 30/09/2021 A échoir

A échoir 17% 30/06/2024 30/09/2022

16% 30/06/2025 A échoir 30/09/2023

ΤΟΤΑΙ 100%

Créanciers publics M

Le Plan de Sauvegarde prévoit un remboursement sur une durée de 11 ans et 3 mois selon un taux

d’amortissement progressif allant de 1% à la date anniversaire de l’adoption du plan à 28% la dernière année.

Adaptation Statut Date d’échéance Pourcentage sollicitée

1% 31/01/2020 Payé

30/04/2022 A échoir 2% 31/01/2024

31/01/2025 30/04/2023 5% A échoir

KAS

A échoir 5% 31/01/2026 30/04/2024

7% A échoir

30/04/2025

31/01/2027

11%

30/04/2026 A échoir

31/01/2028

30/04/2027 11% A échoir 31/01/2029

A échoir 30/04/2028 15% 31/01/2030

30/04/2029 15% A échoir 31/01/2031

30/04/2030 28% A échoir 31/01/2032

100% TOTAL

H Autres créanciers

Option 1 Paiement à hauteur de 30% pour solde de tous comptes en quatre échéances.

Date d’échéance Pourcentage Adaptation Statut sollicitée

50% Payé 31/01/2020

31/01/2024 A échoir 30/04/2022 17%

A échoir 17%

30/04/2023

31/01/2025

30/04/2024 16% A échoir 31/01/2026

TOTAL 100%

Option 2 règlement sur 11 ans et 3 mois par annuités consécutives et progressives.

Adaptation Date d’échéance Pourcentage ^S^t^a^t^u^t sollicitée

31/01/2020 1% Payé

A échoir 31/01/2024 30/04/2022 2%

30/04/2023 5% A échoir 31/01/2025 G

A échoir 30/04/2024 5% 31/01/2026

A échoir 30/04/2025 7% 31/01/2027

A échoir 11%

30/04/2026

31/01/2028

30/04/2027 11% A échoir 31/01/2029

30/04/2028 15% 31/01/2030 A échoir

A échoir 30/04/2029 15% 31/01/2031

A échoir 30/04/2030 28% 31/01/2032

TOTAL 100%

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.

hany La minute du présent jugement est signée par :
M. F G, pour le Président empêché, Assisté de M. B C, D E

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