[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] 2° Les ressources du foyer, […] Aux termes de l'article D. 846-2 du même code : » Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. « . Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : » Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, […] D E C I D E :

[…] Aux termes l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 : " I. – L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, […] les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; / d) Les voies et délais de recours. / II. – Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 133-4-1 : / 1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ; […] Toutefois, conformément à l'article D. 846-2 du même code, […]