Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Confirmation — 

[…] — que les premiers juges ont parfaitement caractérisé l'absence de violation de la clause d'exclusivité stipulée à l'article VIII de la convention de cession en relevant , d'une part, qu'en informant en novembre 2016 l'ensemble des salariés de leur intention de céder leur participation dans la société X – Y, les intimées n'ont commis aucune faute, ni aucun manquement contractuel à la convention d'exclusivité , mais n'ont fait qu'exécuter leur obligation légale découlant de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 et du décret n° 2015 – 1811 du 28 décembre 2015, d'autre part , qu'elles ont ensuite fait usage de leur liberté de négocier et d'accepter l'offre de rachat présentée par certains de ses salariés, au travers de la société qu'ils ont créé à cet effet ;