Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 40
Décision • 1
Confirmation —
[…] — que les premiers juges ont parfaitement caractérisé l'absence de violation de la clause d'exclusivité stipulée à l'article VIII de la convention de cession en relevant , d'une part, qu'en informant en novembre 2016 l'ensemble des salariés de leur intention de céder leur participation dans la société X – Y, les intimées n'ont commis aucune faute, ni aucun manquement contractuel à la convention d'exclusivité , mais n'ont fait qu'exécuter leur obligation légale découlant de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 et du décret n° 2015 – 1811 du 28 décembre 2015, d'autre part , qu'elles ont ensuite fait usage de leur liberté de négocier et d'accepter l'offre de rachat présentée par certains de ses salariés, au travers de la société qu'ils ont créé à cet effet ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et le chapitre X du titre III de son livre II, dans leur rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Décrète :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014Art. 2, Art. 3
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.