Article 2 du Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Article 2 du Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D911-4, Art. D911-5, Art. D911-6, Art. D911-7, Art. D911-8

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