Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). […] Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] à l'initiative du salarié, sont mentionnés aux articles D. 911-2 et suivants du même code et sont applicables de plein droit, même s'ils ne sont pas explicitement prévus dans l'acte juridique instituant les garanties. […]
Lire la suite…S'agissant du cas porté à l'attention de la ministre du travail par M. le Député Eric Girardin, plusieurs possibilités de couverture ont pu être mises en œuvre par l'employeur au bénéfice des salariés en contrat court : Conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, tout employeur est tenu de faire bénéficier ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit la durée du contrat de travail. […] A défaut de couverture obligatoire pour les salariés en contrat court, dans des conditions déterminées par l'article D. 911-7 du code de la sécurité sociale, les salariés peuvent bénéficier, à leur initiative, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, […] - annuler le chef de redressement n° 3 d'un montant de 7 370 euros, ainsi que les majorations retard appliquées sur ce chef, […] Il résulte de ces textes que l'exonération est subordonnée au caractère collectif et obligatoire des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance qui entrent dans le champ des articles L. 911.1 et L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
[…] (n° /2023, 7 pages) […] Si l'adhésion de l'employeur à une mutuelle est obligatoire en application de l'article 911-7 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la salariée conteste l'effectivité de cette affiliation, il incombe à l'employeur d'en établir la réalité.
[…] Madame [Z] [D] […] santé (article 911-7 du code de la sécurité sociale). […] 7° Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier.
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé obligatoire (article L. 911-7 du code de la sécurité sociale). […] Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime obligatoire de remboursement complémentaire des frais de santé, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. […] à l'initiative du salarié, sont mentionnés aux articles D. 911-2 et suivants du même code et sont applicables de plein droit, même s'ils ne sont pas explicitement prévus dans l'acte juridique instituant les garanties. […]
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