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Article 1 du Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-65, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société., Art. R6223-66, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-13, Art. R6212-23, Art. R6212-24, Art. R6212-48, Art. R6212-49, Art. R6212-57, Art. R6212-59, Art. R6212-61, Art. R6212-64, Sct. Chapitre III : Structures juridiques, Sct. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société en participation : D6212-70, D6212-71

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Exploitation par une société coopérative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-70, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Art. R6223-71, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-72, Art. R6223-73, Art. R6223-74, Art. R6223-75, Art. R6223-76, Art. R6223-77, Sct. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux, Art. R6223-78, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société, Art. R6223-79, Art. R6223-80, Art. R6223-81, Art. R6223-82, Art. R6223-83, Art. R6223-84, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R6223-85, Art. R6223-86, Art. R6223-87, Art. R6223-88, Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-89, Art. R6223-90, Art. R6223-91, Art. R6223-92, Art. R6223-93, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale, Sct. Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Art. R6223-5, Art. R6223-6, Sct. Sous-section 2 : Immatriculation, Art. R6223-7, Sct. Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie, Art. R6223-8, Art. R6223-9, Art. R6223-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-9, Art. R6212-10, Art. R6212-11, Art. R6212-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-65, Art. R6212-66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-67, Art. R6212-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-72

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-2, Art. R6212-3, Art. R6212-4, Art. R6212-5, Art. R6212-6, Art. R6212-7, Art. R6212-42, Art. R6212-43, Art. R6212-44, Art. R6212-45, Art. R6212-46, Art. R6212-74, Art. R6212-75, Art. R6212-76, Art. R6212-77, Art. R6212-78, Art. R6212-79, Art. R6212-80, Art. R6212-83, Art. R6212-84, Art. R6212-85, Art. R6212-90, Art. R6212-91, Art. R6212-92 R6212-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-52, Art. R6212-53, Art. R6212-54, Art. R6212-55, Art. R6212-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-40, Art. R6212-39, Art. R6223-41, Art. R6223-42, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession., Art. R6223-43, Art. R6223-45, Art. R6223-44, Sct. Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51, Art. R6223-52, Art. R6223-53, Art. R6223-55, Art. R6223-56, Art. R6223-57, Art. R6223-58, Art. R6223-59, Art. R6223-60, Art. R6223-61, Art. R6223-54, Art. R6223-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-73, Art. R6223-63, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires., Sct. Sous-section 2 : Capital social., Art. R6223-64

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-14, Art. R6212-15, Art. R6212-16, Art. R6212-17, Art. R6212-18, Art. R6212-19, Art. R6212-20, Art. R6212-21, Art. R6212-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-25, Art. R6212-26, Art. R6212-27, Art. R6212-28, Art. R6212-29, Art. R6212-30, Art. R6212-31, Art. R6212-32, Art. R6212-33, Art. R6212-34, Art. R6212-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-36, Art. R6212-37, Art. R6212-38, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-17, Art. R6223-18, Art. R6223-19, Art. R6223-20, Art. R6223-21, Art. R6223-22, Art. R6223-23, Art. R6223-24, Art. R6223-25, Art. R6223-27, Art. R6223-28, Art. R6223-29, Art. R6223-30, Art. R6223-31, Art. R6223-32, Art. R6223-33, Art. R6223-34, Art. R6223-35, Art. R6223-36, Art. R6223-37, Art. R6223-26, Art. R6223-38, Art. R6223-39, Art. R6223-40, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-58, Art. R6212-60, Art. R6212-62, Art. R6212-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-86, Art. R6212-87, Art. R6212-88, Art. R6212-89, Sct. Section 2 : Exploitation par une société en participation.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-11, Art. R6223-12, Art. R6223-13, Sct. Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales., Art. R6223-14, Art. R6223-15, Art. R6223-16, Sct. Paragraphe 2 : Statuts-Capital social-Parts sociales., Sct. Paragraphe 4 : Publicité.
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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016, M. Dominique B. [Évaluation de la valeur des droits sociaux des associés exclus
Conseil Constitutionnel · 15 septembre 2016

Loi n° 66-538 du 24 juillet 1966 modifiant ou complétant les articles 1841, […] la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés et diverses autres dispositions - Article 2 3. […] - Article 1870-1 Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, […] La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4. 6 2. […] - Article R. 6223-66 Créé par Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 - art. 1 [Ancien article R 6212-86] L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, […]

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