Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d'électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72, L. 111-73, L. 111-77, L.113-1, L. 142-1, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-9-1 et L. 142-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-26 ;
Vu le décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,
Décrète :
- Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers, Art. D112-1, Art. D112-2, Art. D112-3
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid, Art. D113-1, Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5
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