Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2016 |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] Par courrier du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution de base légale des dispositions 2.5 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 par celles de l'article 2 du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 et de l'article R. 126-36 du code de la construction et de l'habitation.
Infirmation partielle —
[…] — si le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité du 29 décembre 2017 fait état du décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 (article 4) effectivement applicable seulement aux baux signés après le 1 er janvier 2018, ce rapport se fonde également (page 7) sur l'arrêté du 10 août 2015 applicable à l'espèce, ainsi qu'aux articles L 134'7, L 271'6, R 134-10 et R 134-11 du code de la construction et de l'habitation applicables au présent bail et auquel le décret n° 2016'1105 du 11 août 2016 fait référence ; ce moyen n'est donc pas opérant ;
—
[…] Au soutien de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Monsieur [F] [O] fait valoir, au visa de l'article 1719 du code civil, de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 20 janvier 2002, que le jugement du 26 mai 2023 a été signifié au défendeur le 21 juin 2023, […] celui-ci « consiste à établir, suivant l'arrêté du 28 septembre 2017, le Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 et la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l'état de l'installation électrique prévu à l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. (…) Il est réalisé suivant l'arrêté du 28 septembre 2017 et du 4 avril 2011, […]
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-6 et R.* 134-10 à R.* 134-13 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R. * 134-10 à R. * 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L. 134-7 du même code.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
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